Lexique

Alignement : Fixation unilatérale par l’autorité administrative des limites des voies publiques existantes ou projetées dans l’intérêt du service de la voirie.
Texte de base : code de la voirie routière.

Aménagement Foncier Agricole et Forestier : Il s’agit d’une procédure d’aménagement de l’espace rural qui consiste en une redistribution équitable du parcellaire sur un périmètre fixé. Ce type d’aménagement a pour but :

D’améliorer les conditions d’exploitation des propriétés rurales agricoles ou forestières.
D’assurer la mise en valeur des espaces naturels ruraux, de contribuer à l’aménagement du territoire communal ou intercommunal défini dans les plans locaux d’urbanisme, les cartes communales, dans le respect des objectifs mentionnés aux articles L. 111-1 et L.111-2.

Cette procédure s’accompagne de phases de concertation des personnes concernées.
Texte de base : Art. L. 121-1 du Code Rural

Approche Environnementale de l’Urbanisme (AEU) : Outil développé par l’ADEME (Agence de l’Environnement et de la Maitrise de l’Energie) pour une meilleure prise en compte de l’environnement dans les projets d’aménagement. L’AEU s’intéresse à tous les domaines qui influent sur l’environnement: l’eau, les déchets, l’énergie, les transports, le bruit, le paysage, la biodiversité et le climat.
Cet outil est destiné aux maîtrises d’ouvrage pour leur permettre d’identifier et d’évaluer les impacts environnementaux de leurs projets d’urbanisme et d’aménagement ainsi que les mesures et les actions à mettre en œuvre pour mieux maîtriser ces impacts, de la conception jusqu’à la réalisation du projet.

Bornage : Il résulte de l’article 646 du Code Civil que : « tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leur propriétés contiguës… ». Le bornage est l’opération qui a pour effet de définir juridiquement et matérialiser sur le terrain la limite séparative entre deux propriétés contiguës. Le bornage amiable est effectué par un Géomètre-Expert qui, à l’issu de son intervention, établit un procès-verbal de bornage recueillant l’accord de tous les propriétaires concernés. Le bornage judiciaire relève de la compétence du tribunal d’instance qui statue sur la délimitation au vu du rapport qui lui est remis par l’expert désigné.

Cahier des charges de lotissement : Document contractuel facultatif qui définit les droits et obligations des propriétaires de lots. Il ne peut contenir de règle de construction et son contenu ne peut être contraire au droit de l’urbanisme (voir aussi règlement de lotissement).

Certificat d’urbanisme : Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné. Il délivre une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à ce terrain. Le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire. Il est délivré gratuitement.
Il existe deux types de certificat d’urbanisme :
Le premier est un certificat d’urbanisme d’information. Il permet, en l’absence de projet précis, de connaître les règles d’urbanisme applicables au terrain et renseigne sur :

Les dispositions d’urbanisme (par exemple les règles d’un plan local d’urbanisme).
L’existence de servitudes d’utilité publique (restrictions administratives au droit de propriété).
La liste des taxes et contributions applicables pour un terrain donné.
Ce certificat n’indique pas si le terrain est constructible ou non.

Le second est un certificat d’urbanisme opérationnel.
Il indique, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet et donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain (voies et réseaux).

Copropriété : C’est l’organisation de la propriété d’un immeuble bâti réparti par lots, entre plusieurs personnes.
En tant que copropriétaire vous êtes propriétaire d’un lot qui comprend :

Un élément privatif (appartement, local commercial, cave, etc.).
Une quote-part de propriété indivise des parties communes de l’immeuble (sol, cour, voie d’accès, toiture, murs, escaliers, couloirs).

Votre propriété indivise des parties communes est évaluée en tantièmes (millièmes, dix millièmes…) qui représentent votre part.
Les tantièmes sont proportionnels à la valeur de votre lot par rapport à la valeur des autres lots de l’immeuble.
Ils sont fixés par le règlement de copropriété et par l’état descriptif de division qui sont remis lors de la signature de l’acte authentique de vente chez le notaire.
Tout immeuble ainsi divisé est soumis au régime de la copropriété organisé par la loi du 10 juillet 1965.
Les ensembles immobiliers comprenant terrains, logements et installations communes, ainsi que les maisons individuelles indépendantes, construites sur un même terrain, peuvent également être soumis au régime de la copropriété, si les propriétaires n’ont pas choisi un autre système de gestion (association syndicale).

Coefficient d’occupation des sols (COS) : Rapport entre la surface du terrain et la surface de plancher des constructions que l’on peut y édifier. La loi ALLUR rend caduque l’application des COS dans les PLU. Les COS ne sont conservés que dans les POS.

Déclaration préalable : La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.
Ce document est obligatoire pour les travaux de faible importance. Relèvent entre autres de ce régime déclaratif :

Les lotissements non soumis à permis d’aménager : par exemple la division d’une parcelle créant un terrain à bâtir.
Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure à 100 m² ou dont la hauteur de couverture (fixe ou mobile) est inférieure à 1,80m.
Tout mur (qu’il soit en limite de propriété ou non) dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure ou égale à 2 mètres.

État descriptif de division : Document annexé au règlement de copropriété et qui précise la situation, la répartition, la consistance et l’affectation des locaux de l’immeuble en copropriété.
C’est une pièce essentielle en copropriété, qui peut être présentée séparément du règlement de copropriété mais qui en fait partie intégrante.
Il comporte une liste des lots privatifs avec pour chacun son numéro (sous lequel il est enregistré au Fichier Immobilier), une description qui induit l’usage auquel il est destiné, et les ” tantièmes ” (millièmes, dix millièmes, cent millièmes ou toute autre subdivision imaginable) de copropriété. Ces derniers fixent la quote-part de la propriété du sol ainsi que les droits de vote aux assemblées générales attribués au lot.

Géomètre-Expert : Membre d’une profession libérale réglementée (loi du 7 mai 1946) et inscrit à l’Ordre des Géomètres-Experts. Il réalise en son propre nom et sous sa responsabilité :

Les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers et à ce titre, lève et dresse, à toutes les échelles et sous quelques formes que ce soit, les plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière, tels que les plans de division, de partage, de vente et d’échange des biens fonciers, les plans de bornage ou de délimitation de la propriété foncière.
Les études, les documents topographiques, techniques et d’information géographique dans le cadre des missions publiques ou privées d’aménagement du territoire, les opérations techniques ou études sur l’évaluation, la gestion ou l’aménagement des biens fonciers.

Intégration paysagère : association harmonieuse des différents éléments composants le paysage à aménager afin d’établir une continuité avec l’existant en adjoignant une plus-value répondant à des besoins sociaux.

Loi Carrez : Contrôle technique auquel sont soumis les biens mis en vente. La loi Carrez vise à améliorer la protection des acquéreurs en copropriété en instaurant une garantie de superficie. Elle oblige le vendeur à informer l’acquéreur sur la superficie du lot vendu par une mention devant apparaître dès le premier acte signé.
Depuis 1997, la vente d’un lot de copropriété qui représente une superficie supérieure à 8 m² vous oblige à indiquer la superficie privative lors de la signature de votre promesse de vente.
Texte de base : loi n°96-1107 du 18 décembre 1996.

Lotissement : Art. L. 442-1 modifié par Ordonnance n°2011-1916 du 22 décembre 2011 – art.2 – Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis.

Paysage : Ce que la nature présente à un observateur (végétal & minéral / proche & lointain / plein & vide / dynamique & statique…).

Permis d’aménager : Le permis d’aménager est un document administratif qui permet à l’administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol.
Cette procédure est notamment applicable pour les lotissements qui prévoient la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis, ou qui sont situés dans un secteur sauvegardé, dans un site classé ou en instance de classement.

Permis groupé : Il s’agit d’un permis de construire, relatif à la construction de plusieurs bâtiments sur un terrain devant faire l’objet d’une division en propriété et en jouissance.
Texte de base : Art. R. 431-24.

Règlement de copropriété : Document contractuel qui a pour but d’organiser la copropriété et qui comporte notamment des clauses :

Déterminant la destination des parties tant privatives que communes ainsi que les conditions de leur jouissance.
Fixant les règles relatives à l’administration des parties communes.
Déterminant la répartition des charges générales et spéciales.

Règlement de lotissement : Document facultatif, de droit public et opposable aux tiers, qui fixe le droit des sols applicable au lotissement lorsque les règles générales d’urbanisme en vigueur dans la commune sont estimées insuffisantes et méritent des compléments. Il a en général une durée de validité de 10 ans mais peut être prorogé à la volonté de l’association syndicale des co-lotis.

Système d’Information Géographique (SIG) : Système informatique comprenant des matériels, des logiciels, et des processus conçus pour permettre la collecte, la gestion, la manipulation, l’analyse, la modélisation et l’affichage de données repérées dans l’espace afin de résoudre des problèmes complexes d’aménagement et de gestion et d’en extraire des synthèses utiles à la décision.

Vente d’immeuble à construire : Contrat de vente dans lequel le vendeur s’engage à édifier un immeuble moyennant un délai et un prix.
Il peut s’agir :

Soit d’une vente à terme : le prix est payé à la livraison. Le transfert de propriété est constaté par acte authentique après l’achèvement de
l’immeuble ; il produit ses effets rétroactivement au jour de la vente.
Soit d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) : le prix est payé au fur et à mesure de l’exécution des travaux.

La propriété du sol est immédiatement transférée à l’acquéreur, celle des constructions au fur et à mesure de leur exécution. Le vendeur conserve les pouvoirs du maître de l’ouvrage jusqu’à la réception des travaux.
Textes de base : Code civil – Code de la construction et de l’habitation.

Voirie Réseaux Divers (V.R.D.) : Désigne l’ensemble des infrastructures de voiries et de réseaux mises en œuvre dans les opérations d’aménagement d’espaces publics ou privés tels que des aménagements de rues, des espaces communs de lotissements, des aménagements extérieurs de bâtiments, ou encore des parcs ou autres équipements paysagés.
Ces infrastructures englobent entre autres les voiries, les trottoirs, cheminement cycles et piétons, les réseaux d’assainissement, d’eau potable, les réseaux électriques, d’éclairage, de télécommunication, etc.

Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C.) : La Z.A.C. est une opération d’aménagement et d’équipement d’initiative publique et un mode de production de terrains équipés. Elle bénéficie d’un régime de participations particulier défini contractuellement entre l’aménageur (désigné selon le code des marchés publics) et la collectivité, permettant le financement des équipements dès lors que ces équipements sont réalisés dans l’intérêt principal des habitants de la Z.A.C. (articles L 311 et suivants du code de l’Urbanisme). La procédure de Z.A.C. se caractérise par une obligation de concertation des personnes concernées par le projet.